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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 48
Versions de la disposition
48. Les personnes qui assistent à l’audience doivent être convenablement vêtues, observer une attitude digne et respectueuse et s’abstenir de nuire à son bon fonctionnement.
Cette règle s’applique à toute audience, qu’elle soit tenue en salle d’audience ou par un moyen technologique.
En vig.: 2023-03-31
48. Les personnes qui assistent à l’audience doivent être convenablement vêtues, observer une attitude digne et respectueuse et s’abstenir de nuire à son bon fonctionnement.
Cette règle s’applique à toute audience, qu’elle soit tenue en salle d’audience ou par un moyen technologique.
